Le revenu tiré de la location meublée, qu’il provienne d’un bien propre ou d’une sous‑location, est imposable au titre des BIC et doit être déclaré sur la déclaration complémentaire 2042‑C‑PRO.

L’activité est qualifiée de professionnelle dès que le chiffre d’affaires dépasse un certain seuil et dépasse les autres revenus du foyer ; sinon elle reste non‑professionnelle. Dans les deux cas, le contribuable indique soit le revenu brut (régime micro‑entreprise, avec abattement forfaitaire appliqué automatiquement), soit le résultat net calculé sur le formulaire 2031 (régime réel), en suivant les cases prévues à cet effet.

Les cases « durée de l’exercice » ne sont à remplir que pour une activité nouvelle ou d’une durée inférieure à 12 mois ; en cas d’erreur, il faut corriger la déclaration avant la date limite ou envoyer une rectification par courrier. Les départs ou retours en France entraînent l’usage du formulaire 2042‑NR pour la partie de l’année concernée.

Depuis 2023, chaque propriétaire doit, avant le 1 juillet, déclarer chaque bien (type, occupant et période d’occupation) via le service en ligne « Gérer mes biens immobiliers » du site impots.gouv.fr.

Les non‑résidents fiscaux sont imposés en France sur leurs salaires, traitements et pensions de source française via la retenue à la source des non‑résidents (RAS NR), contrairement aux résidents qui relèvent du prélèvement à la source classique.

La RAS NR est prélevée directement par l’employeur ou la caisse de retraite après un abattement de 10 %. Elle s’applique selon un barème progressif en trois tranches : 0 %, un taux intermédiaire (environ 12 %) et un taux supérieur (environ 20 %). Les deux premières tranches sont libératoires, tandis que le taux supérieur vient être déduit du solde d’impôt sur le revenu. Des taux réduits s’appliquent pour les revenus provenant des DOM.

Dans la déclaration 2042, les traitements et salaires sont reportés dans les rubriques 1AF et suivantes, les pensions dans 1AL et suivantes, et la case 8TA doit être remplie avec le montant de la RAS NR prélevée. Si plusieurs employeurs ou caisses versent des revenus, une régularisation peut être nécessaire pour corriger un éventuel sous‑prélèvement.

Vous êtes considéré comme résident fiscal français si vous remplissez l’un des critères suivants : votre foyer ou, à défaut, votre résidence principale se situe en France ; vous exercez une activité professionnelle principale sur le territoire ; ou votre centre d’intérêts économiques y est établi. En cas de double résidence, le traité fiscal applicable prime sur la législation nationale pour déterminer le pays de résidence.

Le résident fiscal français est imposé sur l’ensemble de ses revenus, qu’ils proviennent de sources françaises ou étrangères, sous réserve des dispositions des conventions internationales. Les agents de l’État, des collectivités locales ou des hôpitaux publics bénéficient d’un régime particulier indiqué sur le site impots.gouv.fr.

Pour les couples où les conjoints ont des statuts de résidence différents, chaque membre est imposé selon son propre statut : le résident déclare ses revenus mondiaux, tandis que le non‑résident ne déclare que les revenus de source française ou ceux imposables en France au titre d’un traité. Selon le régime matrimonial (communauté ou séparation de biens) et la situation de vie, les déclarations peuvent être conjointes ou séparées, avec la possibilité d’opter pour le taux moyen d’imposition lorsqu’il est plus favorable.

Les revenus tirés de la location d’un logement non meublé en France sont imposables au titre des revenus fonciers et doivent être déclarés.

Deux régimes existent : le micro‑foncier, régime simplifié, s’applique automatiquement lorsque le revenu brut reste en dessous d’un certain seuil ; il suffit d’inscrire le loyer brut sur la déclaration 2042, un abattement forfaitaire étant appliqué sans déclaration supplémentaire.

Si le revenu dépasse ce seuil ou si le contribuable le souhaite, il passe au régime réel, qui impose le dépôt du formulaire 2044 (ou de sa version spéciale selon le type de bien), le calcul du résultat net, puis son report sur la 2042. Le choix est bloqué pendant trois ans.

L’imposition se fait généralement au taux moyen, calculé sur l’ensemble des revenus mondiaux, méthode la plus avantageuse. Chaque propriétaire doit déposer chaque année, avant le 1 juillet, une déclaration de ses biens via le service en ligne « Gérer Mes Biens Immobiliers », sauf si aucune information n’a changé.

Les services en ligne du site impots.gouv.fr permettent aux non‑résidents de déclarer leurs revenus, leur patrimoine, leurs biens immobiliers, de gérer le prélèvement à la source, de payer leurs impôts (revenus, IFI, taxes locales) et de consulter leurs avis et messageries sécurisées. Depuis 2019, la déclaration en ligne est obligatoire dès que le domicile principal dispose d’un accès internet, sauf première déclaration qui doit être envoyée par courrier.

Pour créer un espace Finances publiques, le non‑résident doit disposer de son numéro fiscal, de son numéro d’accès en ligne et de son revenu fiscal de référence, ou, à défaut, fournir état civil, adresse à l’étranger et pièce d’identité via le formulaire dédié. L’accès est personnalisé ; chaque membre du foyer fiscal utilise son propre identifiant. En cas de première déclaration papier, il faut la transmettre au service des impôts compétent.

La Direction des Impôts des Non‑Résidents (DINR) ne gère pas les impôts locaux ; ceux‑ci relèvent du Service des Impôts des Particuliers (SIP) du lieu du bien. Le paiement s’effectue en ligne (compte SEPA) ou, selon le montant, par TIP, chèque, carte ou espèces auprès de buralistes. Les prélèvements sociaux s’appliquent aux revenus immobiliers et aux plus‑values françaises, avec exonération possible pour les affiliés à un régime de sécurité sociale EEE ou Suisse. Pour toute réclamation, la messagerie sécurisée de l’espace Finances publiques est le canal recommandé.

L’article 4 B‑1 du CGI considère fiscalement domiciliées en France les personnes dont le foyer ou le lieu de séjour principal se trouve en France, celles qui y exercent une activité professionnelle non accessoire, ou celles dont le centre des intérêts économiques est en France, sous réserve des conventions fiscales bilatérales.

Le Conseil d’État précise que le critère du séjour principal ne s’applique que lorsqu’aucun foyer n’est établi ; le foyer correspond au lieu de résidence habituelle de la famille, les séjours temporaires liés à la profession ou à des circonstances exceptionnelles n’influent pas sur la résidence fiscale.

Des situations exceptionnelles – par exemple l’impossibilité de retourner dans le pays de résidence à cause de la fermeture des frontières ou de l’absence de moyens de transport pendant la crise Covid – ne créent pas, à elles seules, un foyer permanent ni le centre des intérêts vitaux en France, même si la présence y est provisoire.